À partir du 15 janvier 2017, chaque mineur qui doit se déplacer à l’étranger sans être accompagné de la personne

investie de l’autorité parentale doit obligatoirement se munir d’un formulaire d’autorisation de sortie de territoire.

Ce formulaire doit être impérativement signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

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Pour téléchargez le formulaire d’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs :

Autorisation sortie de territoire d'un mineur 

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Autorisation de sortie de territoire
Tout savoir : Cliquez ici

Ouverture tardive exceptionnelle.

Le Maire peut accorder par voie d’arrêté une autorisation exceptionnelle d’ouverture au-delà de l’heure fixée par la loi (1h00) aux débits de boissons, restaurants qui en font la demande à l’occasion de manifestations collectives, de réunions à caractère familial ou de soirées diverses. L’exploitant doit adresser une demande écrite à Monsieur le Maire dans laquelle sont indiqués le lieu, la date, l’horaire et le motif.

Cette demande doit être effectuée au plus tard 15 jours avant la date de la manifestation souhaitée. Si l’autorisation est accordée, l’exploitant recevra un arrêté, dont la photocopie est adressée à la Gendarmerie et à la Police municipale. Cette autorisation ne peut être accordée que 10 fois dans l’année.

Ouverture tardive permanente.

Cette autorisation est donnée par Monsieur le Sous-Préfet après avis pris auprès de Monsieur le Maire, la Gendarmerie et la Police municipale. Elle doit aussi faire l’objet d’un courrier adressé à Monsieur le Sous-Préfet en indiquant les mêmes éléments que pour une ouverture exceptionnelle. Un arrêté préfectoral sera adressé à l’exploitant.

Demande à effectuer auprès de la Police municipale