L’une des caractéristiques du logement social, c’est qu’un locataire ne peut pas directement signer un bail avec un organisme pour un logement de son choix. Pour obtenir un logement social, il faut d’abord en faire la demande, par exemple sur internet via la plateforme « Demande de logement social en ligne » .
Au-delà de ce premier pas, il faut également répondre à un certain nombre de critères, le plus important d’entre eux étant de ne pas dépasser un plafond de ressources fixé chaque année selon les régions et la composition du ménage.
Les demandes de logement social :
Vous pouvez faire une demande de logement social, la renouveler et la modifier directement sur Internet et y joindre les pièces justificatives en fichiers numériques (scans ou photos lisibles).
2 à 3 jours plus tard, vous recevrez une attestation précisant :
– votre numéro unique d’enregistrement sur le registre national des personnes en attente d’un logement social ;
– la date de prise en compte de votre demande (laquelle, à partir de là, sera valable un an).
Demande de logement social en ligne : Cliquez ICI
Vous rencontrez un problème sur le site public pour effectuer votre demande de logement social ? Contactez leur service d’assistance téléphonique au 0 806 000 113.
À la réception de votre numéro d’enregistrement, veuillez déposer une copie de votre CERFA et de la pièce d’identité des demandeurs en mairie.
Si vous ne pouvez pas faire votre demande d’habitation à loyer modéré sur Internet, vous pouvez contacter :
- des entreprises d’habitat social,
- la préfecture du département où vous voulez vous installer ;
- la mairie de la commune où vous voulez vous installez ;
- la société pour laquelle vous travaillez.
Vous obtiendrez ainsi un formulaire de demande de logement social.
Vous devrez ensuite :
- remplir le formulaire (attention, les demandes incomplètes ou raturées ne sont pas prises en compte) ;
- le retourner signé, accompagné de la copie de votre pièce d’identité.
Un mois plus tard, vous recevrez une attestation précisant :
- votre numéro unique d’enregistrement sur le registre national des personnes en attente d’un logement social ;
- la date de prise en compte de votre demande (laquelle, à partir de là, sera valable un an).
Votre demande de logement social est enregistrée ? Il faut maintenant attendre qu’un logement répondant à vos besoins soit disponible.
Sa taille devra correspondre à celle de votre foyer. Si vous vivez seul/e, vous ne pourrez pas bénéficier d’un logement de trois ou quatre pièces, par exemple.
Lorsqu’une habitation mairie sera vacante et si vous remplissez les critères, votre votre candidature sera proposée en commission d’attribution (avec 2 autres dossiers)
La société HLM vous demandera alors de leur faire parvenir les pièces justificatives indispensables à l’examen de votre candidature.
À noter : vous pouvez alimenter vous-même en pièces justificatives votre demande de logement social en ligne.
A noter :
Les logements sociaux répondent à plusieurs critères
- Ils sont agréés par l’Etat et financés avec des fonds publics.
- Ils font l’objet d’une procédure d’attribution contrôlée par la puissance publique.
- Ils ont un loyer plafonné.
- Ils accueillent des locataires qui disposent de ressources inférieures à un plafond et peuvent bénéficier de l’APL.
Les avantages de la location d’un logement HLM
- Le prix est réglementé par l’État et inférieur à celui du parc privé.
- Le loyer est dû à terme échu.
- Le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux s’il respecte son contrat.
- Un suivi individualisé est proposé en cas de difficultés.
Les différentes catégories de logements sociaux
- Les PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) réservés aux personnes en situation de grande précarité.
- Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspondent aux HLM traditionnelles. (soit 80 % des logements sociaux)
- Les PLS (Prêt Locatif Social) et les PLI (Prêt Locatif Intermédiaire), attribués aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.
Les financeurs de logements sociaux
Les principaux financeurs de logements sociaux sont :
- L’État Les collectivités territoriales (région, département, agglomération, commune…)
- La Caisse des Dépôts et Consignations
- Action Logement (le 1% logement versé par les employeurs)
- Le bailleur lui-même sur ses fonds propres.
En fonction des financements qu’ils ont apportés (fourniture du terrain, subventions…), les financeurs disposent de quotas d’appartements réservés, qu’ils attribuent aux candidats locataires qui leur en font la demande, en fonction de leur situation familiale, de leurs revenus et de leur état de précarité…
L'attribution d'un logement social
L’attribution d’un logement à un demandeur s’effectue au sein d’une « commission d’attribution » (la CAL).
Composée de représentants du bailleur, ( y compris un représentant de ses locataires), un représentant de la mairie où se trouve le logement et un représentant de l’Etat, elle se réunit à intervalles réguliers et examine trois dossiers des candidats répondant aux critères pour chaque logement disponible.
Le Préfet est informé de la tenue de la CAL et peut y participer à sa demande.
Le maire peut proposer des candidats en fonction des logements qui lui ont été réservés, tout comme peut le faire Action Logement.
L’Etat, sur le contingent préfectoral, peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires. Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, les personnes vivant dans des logements insalubres ou menacées d’expulsion.
Les société HLM présentes sur la commune
- Picardie Habitat (9 rue Clément Ader à Compiègne ; 03 44 921 921)
- OPAC de l’Oise (Antenne de Crépy en Valois, 16 avenue Kennedy ; 03 44 94 70 70)
- SA HLM (28 rue Gambetta à Beauvais ; 03 44 06 34 56)
La grille des plafonds de ressources
Les réservataires et leur contingent
La municipalité n’a pas la main sur tous les logements sociaux
En fonction des financements qu’ils ont apportés (fourniture du terrain, subventions…), les financeurs (Etat, collectivités, Action logement, anciennement 1 % logement) disposent de quotas d’appartements réservés, qu’ils attribuent aux candidats locataires qui leur en font la demande, en fonction de leur situation familiale, de leurs revenus et de leur état de précarité… Ces financeurs sont appelés « réservataires » et disposent d’un « contingent ».
Le réservataire d’un logement dispose d’un droit de proposition de candidats qu’il soumet au bailleur, seul détenteur de la décision d’attribution.
Les délais d’attente pour obtenir un logement sont souvent longs (plus de 6 mois) la demande étant plus importante que l’offre disponible.
À Nanteuil, plus de 5 dossiers sont déposés en mairie par semaine.
A titre indicatif, pour 2017 environ 126 demandes déposées pour 33 attributions